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Publié le - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr avec AFP
La description d’un produit dans une petite annonce peut ne pas être tout à fait conforme à la réalité du produit si le vendeur modifie ses dires auprès de l’acquéreur avant la conclusion de la vente.
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Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre un particulier et une société, il est courant de rencontrer certains problèmes de conformité entre la description faite sur l’annonce et l’état réel du produit. Que dit la loi concernant ces petites annonces inexactes ? Découvrez ici ce que répond la Cour de cassation à ce sujet.



Une petite annonce peut être inexacte si le vendeur rectifie ses dires auprès de l’acheteur avant la conclusion de la venteChemise Mango Aneto Blue Mango Blue Aneto Navy Navy Chemise Chemise Mango Aneto Navy

Le 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt affirmant qu’une petite annonce a le droit d’être légèrement inexacte dans la mesure où le vendeur rectifie ses dires auprès de l’acheteur et ne conclut pas une vente sur un mensonge.

Cette décision a été rendue à la suite d’une affaire dans laquelle un acheteur se retournait contre le vendeur d’une voiture d’occasion ayant posté une Black Moda Petite Antifit Vmvictoria Short Knickers Vero YBOWPBannonce où il était mentionné que la voiture ne nécessitait pas de réparation. En effet, l’annonce indiquait « contrôle technique, pas de réparation à prévoir, voiture roule parfaitement toutes distances ».

Or, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule indiquait le contraire, quelques réparations étaient clairement indiquées. La vente est intervenue avec la présentation du procès-verbal de contrôle technique faisant état de réparations à effectuer sur le véhicule. L’acheteur a donc conclu la vente, après avoir pris connaissance de ce contrôle technique.

Son recours auprès de la Cour de cassation a donc été rejeté, puisque les défauts de la voiture étaient connus, et certifiés par un procès-verbal.

Une précision est ajoutée quant à la conformité du produit. En effet, le recours de l’acheteur aurait pu aboutir si la voiture n’avait pas été conforme à la description du procès-verbal. D’après la loi, un objet est conforme lorsqu’il correspond à : la description faite, ou à ce que l’acquéreur pouvait normalement en attendre en fonction de la description faite par le vendeur, ou lorsqu’il permet l’usage habituel que l’on peut attendre d’un bien de ce type, ou pour finir, lorsqu’il correspond aux qualités qui ont été convenues par l’acheteur et le vendeur avant la conclusion de la vente.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a conclu qu’aucune sanction n’est applicable à une société publiant une annonce erronée, dans la mesure où celle-ci rectifie ses dires avant l’achat définitif du bien en question.

Dans ce contentieux, l’acheteur avait pleine conscience des défauts du véhicule lorsqu’il a accepté la vente, il ne peut donc pas réclamer un remboursement. L’acquéreur doit faire attention à bien lire les documents qui lui sont présentés avant la vente.

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